Les qualités et les compétences d’un bon notaire

qualités et les compétences d'un bon notaire

Le notaire est un juriste, exerçant dans un cadre libéral, une mission d’autorité publique. Il prépare sous la forme authentique et pour le compte de ses clients, des contrats divers. Ces contrats peuvent concerner les domaines de la succession et l’achat-vente des immobilisations.

Faire appel à un notaire pour un acte authentique

Un acte authentique est exécutoire de plein droit ; à ce titre, il vaut une loi entre les parties contractantes. Cet acte ne peut être dénié que par un autre acte authentique et d’accord parti. Tout acte notarié doit énoncer le nom, le lieu de résidence du notaire, les lieux, année, mois, jour de l’acte.

Les fonctions de notaire sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée, sauf le cas de l’enseignement. Un officier public prête serment devant la Cour d’appel, pour remplir fidèlement sa mission avec exactitude et probité. Pour en savoir plus, il est judicieux de se rendre sur le site https://in-deed.be/.

Quand est-ce qu’on a besoin d’un notaire ?

Une personne ou des personnes ont besoin d’un notaire dans le cadre du processus de transmission de succession. En effet, dans le cas de la succession, le notaire authentifie un acte aux ayants droit pour l’acte de notoriété. Il agit aussi pour la réception et la lecture des testaments devant les successeurs. Enfin, il prépare et entame toutes les démarches dans le cadre d’achat et ventes des immobilisations.

différentes missions d’un notaire

L’exercice et la présentation du métier de notaire

Un notaire, inscrit à l’ordre ou chambre des notaires doit disposer un numéro au registre de l’ordre. Il possède généralement un cabinet où il exerce ses activités de notariat. Un notaire tient un registre ou un répertoire pour enregistrer les différents actes, contrats et testaments. Un notaire est tenu, à faire preuve de loyauté, d’intégrité, de probité envers l’État, ses confrères et ses clients. Il exerce ses métiers de manière indépendante et impartiale.

Les différentes missions d’un notaire

Un notaire est tenu à authentifier les conventions des parties après les avoirs rédigés et/ou en avoir vérifié la légalité. Il donne ses avis et conseils sans que cela entraîne nécessairement la rédaction d’un acte. Dans les limites de ses compétences et de ses attributions et lorsqu’il en est sollicité de prévenir les conflits.

Il assure une magistrature du non-contentieux. Le notaire légalise des signatures apposées par des particuliers sur des documents sous seing privé. Enfin, un notaire certifie la conformité de copies à leurs originaux.

Les Offices de notaires doivent obligatoirement être indiqués par des panonceaux, portant le mot « » notaire » ». Le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses contrats que dans son office. Un notaire est tenu au secret professionnel, sauf décision judiciaire ou autorisation expresse des intéressés, héritiers ou ayants droit.

Points à prendre en compte pour le notaire

Un notaire ne peut pas présenter quelqu’un devant le tribunal pour des affaires contentieuses et pénales. Dans le cadre de son activité, le notaire peut percevoir un honoraire dont le montant est fixé avec son client. Certains actes obligatoires donnent droit à une rémunération indiquée par la loi.

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